1 — Vendeur, objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ou « CGV », régissent les achats de biens physiques réalisés par des consommateurs sur www.capilia-shop.com auprès de Growth Scaling LLC, société de droit du Wyoming immatriculée sous le numéro 2026-002059259, à l’adresse 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exploitant le nom commercial Capilia. Contact : info@capilia-shop.com.
Elles s’appliquent aux achats destinés à un usage personnel. L’acheteur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Les destinations proposées sont celles ouvertes à la commande sur le site et précisées dans notre politique de livraison.
Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue. Vous pouvez conserver et imprimer les présentes conditions.
2 — Produits
Avant la commande, chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du bien : nature, quantité ou contenance, composition lorsque pertinente, conditions d’utilisation, précautions et autres informations légalement requises. Les offres s’appliquent dans les limites de disponibilité annoncées.
Les visuels illustrent le produit sans réduire la portée des caractéristiques contractuelles annoncées. Les variations mineures de rendu liées à l’affichage ne permettent pas de livrer un produit différent de celui commandé. Les informations et promesses figurant sur la page de vente engagent Capilia dans les conditions prévues par la loi.
Seuls les produits dont la page de vente indique expressément « Garantie satisfaction 60 jours » bénéficient de cette garantie commerciale, selon les conditions communiquées avant l’achat. Tous les produits restent soumis aux droits légaux applicables, que cette mention figure ou non sur leur page.
3 — Prix, taxes et frais
Le prix, la devise de paiement et les éventuels frais de livraison sont présentés avant la validation de la commande. Pour les commandes destinées à la France, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises applicables à la vente. Le récapitulatif permet de connaître le montant total à payer avant de s’engager.
Tout coût supplémentaire connu ou raisonnablement calculable doit être indiqué avant la commande ; lorsqu’il ne peut être calculé, son existence et son mode de détermination doivent être expliqués. Aucune somme non annoncée ne peut être ajoutée discrétionnairement après l’achat.
Les éventuels frais de change appliqués par votre établissement de paiement dépendent de votre contrat avec celui-ci. Les réductions et leurs conditions sont indiquées sur le site. Lorsqu’une annonce de réduction relève de la règle du prix antérieur, la référence correspond au prix le plus bas pratiqué par Capilia au cours des trente jours précédant la réduction, sous réserve des exceptions légales.
4 — Commande et conclusion du contrat
Vous sélectionnez les produits et quantités, vérifiez votre panier, indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison, puis choisissez parmi les options de livraison et de paiement proposées. Avant de confirmer, vous pouvez vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs et consulter les CGV ainsi que les informations relatives aux retours et garanties.
La validation finale intervient au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer. LE CONTRAT EST CONCLU LORS DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE ET DE L’ACCEPTATION DU PAIEMENT ; ADAPTER AU FONCTIONNEMENT RÉEL DU PARCOURS DE COMMANDE. Une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail fournie, avec les informations contractuelles et les conditions applicables sur un support que vous pouvez conserver.
Si un produit devient indisponible après la conclusion du contrat, Capilia vous en informe et organise le remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée, sans imposer un avoir ou un produit de substitution. Vos droits en cas d’inexécution restent applicables.
Les informations de commande et les échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans vous priver de la possibilité de produire une preuve contraire. Pour les contrats électroniques d’au moins 120 euros auxquels l’obligation française d’archivage s’applique, Capilia assure leur conservation pendant dix ans selon les modalités légales et vous en permet l’accès sur demande à info@capilia-shop.com.
5 — Paiement
Moyens de paiement acceptés : CB, Visa, Mastercard, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Bancontact, Klarna. Les conditions d’un éventuel paiement différé ou fractionné sont présentées séparément avant sa souscription.
Le paiement est traité par les prestataires identifiés dans le parcours de paiement et la politique de confidentialité. Un échec de paiement empêche la finalisation de l’achat concerné. Un contrôle justifié peut être effectué en cas de suspicion de fraude ; seules les informations nécessaires peuvent être demandées, dans le respect des droits du consommateur.
6 — Livraison et transfert des risques
Les produits sont expédiés depuis la Chine, directement par nos partenaires logistiques. Capilia demeure votre vendeur et votre interlocuteur responsable de l’exécution de la commande.
Le délai annoncé pour la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse est de 5 à 10 jours ouvrés, calculé à partir de notre centre de logistique. La préparation est traité dans les 24h et expédier dans les 72h Pour les autres destinations, le délai est communiqué avant la commande. Le délai global ou la date limite de livraison figure dans le récapitulatif contractuel. Les jours ouvrés et le calendrier utilisés sont précisés dans la politique de livraison.
À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Un retard doit être signalé à info@capilia-shop.com. Vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas. Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment si Capilia refuse de livrer ou si la date constituait une condition essentielle portée à sa connaissance avant la commande. Les sommes dues à la suite de cette résolution sont remboursées dans les quatorze jours.
Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Si vous choisissez vous-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Capilia, le régime légal particulier applicable à cette situation demeure réservé.
En cas de colis endommagé, d’article manquant ou de livraison contestée, contactez-nous dès que possible. Une photo ou des précisions peuvent faciliter l’enquête, sans créer un délai de déchéance de vos droits ni vous imposer de régler seul le problème avec le transporteur.
7 — Droit de rétractation
Vous disposez du droit légal de vous rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant la réception du bien, selon les modalités détaillées dans la page « Rétractation, retours et remboursements », qui fait partie des présentes CGV et doit être remise avec elles sur support durable.
Vous pouvez notifier votre décision par e-mail à info@capilia-shop.com, par courrier à Growth Scaling LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Vous pouvez utiliser le formulaire reproduit dans la politique de retours, sans y être obligé. Votre décision ne nécessite pas l’autorisation préalable de Capilia.
Le retour matériel doit ensuite être expédié dans les quatorze jours suivant la notification. Il est organisé par e-mail vers notre centre de retour en Chine. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Si les frais doivent vous incomber, vous en êtes informé avant la commande ; à défaut de l’information légalement requise, ils restent à notre charge.
En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux. Le supplément d’une livraison plus coûteuse expressément choisie n’est pas remboursé. Nous remboursons dans les quatorze jours suivant la notification, avec possibilité de différer jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur expédition, le premier de ces événements étant retenu, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf votre accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour vous. Un avoir ne vous est pas imposé.
Seules les exceptions légalement applicables peuvent limiter ce droit. L’exception relative à l’hygiène ou à la protection de la santé suppose un bien livré scellé, descellé après livraison et qui ne peut réellement être renvoyé pour ces raisons. La simple ouverture d’un emballage n’exclut pas automatiquement la rétractation. Les éventuelles exceptions propres à un produit sont expliquées sur sa fiche avant l’achat.
8 — Garanties légales
Growth Scaling LLC répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, écrivez à info@capilia-shop.com ou à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1. Une preuve d’achat peut être apportée par tout moyen approprié ; la seule absence du numéro de commande ne supprime pas vos droits.
La mise en conformité s’effectue sans frais pour vous, y compris les frais nécessaires de retour. Aucun avoir, seuil de quantité restante ou délai de soixante jours propre à la garantie commerciale ne limite les garanties légales. Un produit ouvert ou utilisé n’en est pas automatiquement exclu.
Encadré légal — modèle A de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9 — Garantie commerciale satisfaction 60 jours
Cette garantie supplémentaire s’applique uniquement aux produits pour lesquels elle est expressément annoncée sur la page de vente au moment de l’achat. Ses conditions complètes figurent dans la page « Garantie satisfaction 60 jours » et sont remises sur support durable au plus tard lors de la livraison du produit.
Elle permet, sous ses conditions annoncées avant l’achat, d’essayer un produit éligible et de demander une solution si vous n’êtes pas satisfait. Un avoir ou un remplacement peut être proposé en premier, mais vous pouvez le refuser et demander le remboursement prévu par la garantie. Aucun essai d’un remplacement ni achat supplémentaire ne peut être imposé pour accéder à ce remboursement.
L’absence de cette garantie commerciale sur une fiche produit n’affecte jamais la rétractation ou les garanties légales.
10 — Responsabilité
Capilia répond de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque l’expédition est effectuée par un partenaire. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité légale relative à la sécurité des produits ou les recours en cas de défaut de conformité.
Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées selon les conditions légales ; un retard de fournisseur ou de douane ne constitue pas automatiquement un tel événement. Les informations d’utilisation ne dispensent pas Capilia de ses obligations de sécurité et d’information.
11 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées selon la politique de confidentialité. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement aux traceurs publicitaires ni à la prospection lorsque celle-ci nécessite votre consentement.
12 — Réclamations, médiation et juridictions
Adressez d’abord votre réclamation à info@capilia-shop.com ou par courrier à Growth Scaling LLC, à l’adresse de l’article 1. Expliquez le problème et joignez les éléments utiles disponibles.
Pour les consommateurs résidant habituellement en France et les ventes dirigées vers la France, les dispositions impératives françaises de protection des consommateurs s’appliquent. Plus généralement, aucune stipulation ne prive le consommateur de la protection des règles impératives de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci s’appliquent. Le droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminés par les règles légales, notamment les règles protectrices du consommateur ; aucune compétence exclusive des tribunaux du Wyoming n’est imposée.
